Caisse de compensation PANVICA
Talstrasse 7
case postale 514
3053 Münchenbuchsee

Tel. +41 31 388 14 88
Fax +41 31 388 14 89
info(at)panvica.ch

Heures d'ouverture:

Lundi - Jeudi
08:00 - 12:00
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Vendredi
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Plan d'accès

 

Allocations familiales - Caisse d'allocations familiales (CAF)

Loi sur les allocations familiales applicable depuis le 1.1.2009  

Les allocations familiales sont essentiellement du ressort des cantons. Se juxtaposent 26 législations cantonales différentes qui déterminent chacune le genre et le montant des allocations versées, le cercle des bénéficiaires et l’organisation du système des allocations familiales. Selon la loi sur les allocations familiales LAFam qui est déterminant pour toute la Suisse les allocations mensuelles suivantes devront au minimum être versées à partir du 1.1.2009 pour chaque enfant dans tous les cantons :

  • une allocation pour enfant de francs 200 pour les enfants jusqu’à 16 ans
  • une allocation de formation professionnelle de francs 250 pour les enfants de 16 à 25 ans

Montants d’allocations familiales canton de Vaud

  • Changement dès le 1er septembre 2016
    Allocation pour enfant de moins de 16 ans:
    CHF 250.00 (augmentation CHF 20.00) pour le 1er et 2ème enfant ; CHF 370.00 (inchangée) dès le 3ème enfant.
  • Allocation pour enfant en formation professionnelle ou aux études, dès le mois pendant lequel l’enfant débute la formation, jusqu’à la fin de la formation ou au plus tard jusqu'à 25 ans:
    CHF 330.00 (augmentation CHF 30.00) pour le 1er et 2ème enfant ; CHF 450.00 (diminution      CHF 20.00) dès le 3ème enfant.


L’allocation de naissance et d’adoption reste inchangée à CHF 1'500.00.


Des allocations familiales pour les indépendants partout en Suisse à partir du 1er janvier 2013

A partir du 1er janvier 2013, les indépendants aussi auront droit, dans toute la Suisse, aux allocations familiales minimales; mais ils devront également participer à leur financement. Le Conseil fédéral a adapté en ce sens l’ordonnance sur les allocations familiales. Le Parlement avait décidé, lors de la session de printemps, d’étendre le régime des allocations familiales aux indépendants. En savoir plus...
 


Outil pour déterminer l'ayant droit aux allocations familiales 

L'outil suivant vous permet de déterminer, dans la plupart des cas, le premier et le second ayant droit aux allocations. Les modifications ayant une incidence sur le droit aux allocations doivent être annoncées immédiatement.

Outil pour déterminer l'ayant droit aux allocations familiales

 


Concours de droits et versement de la différence

Une seule allocation peut être versée par enfant. Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d’une législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant:

  1. à la personne qui exerce une activité lucrative

  2. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant

  3. à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa majorité

  4. à la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant

  5. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative dépendante est le plus élevé

  6. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative indépendante est le plus élevé 

Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayants droit sont régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au versement de la différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son propre canton que dans l’autre.

Exemple 1
Les parents sont mariés. La mère travaille dans le canton où la famille habite, et le père dans un autre canton. Les deux ont droit à des allocations. Les allocations sont octroyées en respectant l’ordre de priorité suivant: 1. la mère, 2. le père. La mère touche les allocations, le père bénéficiant le cas échéant du paiement de la différence.

Exemple 2
La mère et le père sont divorcés et détiennent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant qu’ils ont eu ensemble. Les deux sont remariés. L’enfant vit dans le ménage de sa mère et de son beau-père. Les deux parents et les deux beaux-parents sont salariés. La mère, le père et le beau-père ont droit à des allocations, mais pas la belle-mère. L’ordre de priorité est donc le suivant: 1. la mère, 2. le père, 3. le beau-père. Par conséquent, la mère touche les allocations familiales, le père bénéficiant le cas échéant du paiement de la différence.

Exemple 3
La mère et le père sont divorcés. La mère détient seule l’autorité parentale sur les enfants communs et elle est mariée. Le père n’est pas remarié. L’enfant vit dans le ménage de sa mère et de son beau-père. La mère n’exerce pas d’activité lucrative. Le père et le beau-père sont salariés. Ils ont ainsi droit en principe à des allocations. L’ordre de priorité est le suivant: 1. le beau-père, 2. le père. Le beau-père touche les allocations familiales, le père bénéficiant le cas échéant du paiement de la différence. Si la mère et le père détiennent conjointement l’autorité parentale, le père est prioritaire par rapport au beau-père dans le cas décrit ci-dessus.

Exemple 4 (calcul de la différence)
A touche une allocation pour enfant de 200 francs de sa caisse d’allocations familiales, dans le canton X; ce montant équivaut au minimum légal. B a droit à la différence. Sa caisse d’allocations familiales, dans le canton Y, verse 230 francs par enfant, alors que le minimum légal cantonal est de 210 francs. B reçoit 10 francs (différence entre les deux minimums légaux). 210 francs au total sont ainsi versés pour l’enfant. Variante: B a la priorité. Dans ce cas, 230 francs au total sont versés pour l’enfant.