Caisse de compensation PANVICA
Talstrasse 7
case postale 514
3053 Münchenbuchsee

Tel. +41 31 388 14 88
Fax +41 31 388 14 89
info(at)panvica.ch

Heures d'ouverture:

Lundi - Jeudi
08:00 - 12:00
13:30 - 17:00

Vendredi
08:00 - 12:00
13:30 - 16:00

Plan d'accès

 

Allocation de maternité (AM)

Constitution fédérale de la Confédération suisse (art. 116, al. 3 et 4)

La Confédération institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l’obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance.

La Confédération peut déclarer l’affiliation à une caisse de compensation familiale et l’assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d’une juste contribution des cantons.  

Depuis la 7e révision de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) du 3 octobre 2003, la Confédération remplit le mandat constitutionnel en ayant introduit une allocation pour les mères exerçant une activité lucrative. Celle-ci ne doit pas pour autant être considérée comme une assurance-maternité. Ne constituant ainsi pas une nouvelle branche des assurances sociales, l’allocation de maternité permet simplement d’élargir les bases du régime des allocations pour perte de gain.

L’allocation de maternité a la même structure que l’allocation pour perte de gain (APG) en reposant non pas sur un système de rentes mais sur un système d'indemnités journalières. Contrairement à l'APG, l'allocation de maternité n'est pas soumise à des taux minimaux et peut être revendiquée exclusivement par des femmes exerçant une activité lucrative.

Qui a droit à l'allocation?

Toutes les femmes qui, au moment de la naissance de leur enfant, exercent soit

  • une activité en tant qu’employée, soit
  • une activité comme indépendante; ou
  • collaborent dans l'entreprise du conjoint, de la famille ou du concubin en touchant un salaire en espèces; ou qui
  • sont soit au chômage et bénéficient déjà d’une indemnité journalière de l'assurance-chômage, soit remplissent les conditions pour toucher une telle indemnité; ou
  • sont incapables de travailler en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une invalidité et touchent à ce titre des indemnités journalières (calculées sur la base d’un salaire précédent) d'une assurance sociale ou d'une assurance privée; ou
  • qui sont soumises à des rapports de travail valables mais ne bénéficient pas du maintien de leur salaire ou d’une indemnité journalière parce qu’elles ont épuisé ce droit.