Caisse de compensation PANVICA
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Plan d'accès

 

Régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service (APG)

Constitution fédérale de la Confédération suisse (art. 59)

«Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire.»

Le régime des allocations pour perte de gain (APG) en faveur des personnes astreintes au service militaire, au service civil et au service de la protection civile compense la perte de gain pendant la période du service. Introduite durant la Deuxième Guerre mondiale, cette assurance populaire s’appelait alors encore «protection des militaires».

L’obligation de servir s’accompagne d’une perte de gain pour le salarié ou l’indépendant et d’une perte de travail pour l’employeur.
Le régime des allocations pour perte de gain (APG) doit garantir une compensation financière aux personnes astreintes au service ou aux employeurs qui continuent à verser un salaire pendant la durée du service.

L’allocation payée au titre du régime des allocations pour perte de gain (APG) est conçue non pas en tant que rente mais comme indemnité journalière. Les trois éléments suivants constituent la base de ce système d’indemnisation:

  • le nombre de jours de service (correspond à la perte de gain),
  • le revenu touché avant l’entrée en service (converti en revenu de travail par jour),
  • les tables d’indemnisation portant sur les valeurs minimales et maximales (pour déterminer l’allocation).

Qui a droit à l’allocation?

  • Personnes servant dans l’armée suisse (y compris le service de la Croix-Rouge) (par jour de solde)
  • Personnes effectuant du service dans la protection civile (par jour entier)
  • Personnes recrutées (par jour de recrutement donnant droit à la solde)
  • Personnes astreintes au service civil (par jour imputable selon la loi sur le service civil)
  • Personnes participant à des cours fédéraux ou cantonaux pour moniteurs de Jeunesse + Sport ainsi qu’à des cours pour moniteurs de jeunes tireurs  

Les étudiants sont en principe considérés comme des personnes sans activité lucrative. A ce titre, ils doivent s’attendre, selon le cas, à toucher une allocation inférieure à celle des personnes exerçant une activité lucrative. Les chômeurs ou les personnes travaillant à temps réduit sont indemnisés en fonction du revenu de leur dernier emploi. Si le régime des APG verse un montant inférieur à celui que verserait l’assurance-chômage, la personne astreinte au service peut réclamer la différence auprès de sa caisse de chômage. Cette possibilité n’existe pas pour les écoles de recrues et les services d’avancement.  

Le financement du régime des allocations pour perte de gain (APG)

Le financement est garanti par les cotisations des salariés et des personnes exerçant une activité indépendante, des personnes sans activité lucrative, des personnes occupées par des employeurs non soumis à l’obligation de cotiser, des employeurs ainsi que par les recettes provenant du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain. Contrairement à ce qu’ils font dans l’AVS et l’AI, les pouvoirs publics ne contribuent pas au financement du régime des allocations pour perte de gain.